Votre compromis de vente, point par point

Rétractation, conditions suspensives, dépôt de garantie, clause pénale, prêt refusé : les règles du compromis de vente expliquées pour l'acheteur.

• Se rétracter d'un compromis de vente : procédure et modèle de lettre

  Qui peut se rétracter d'un compromis de vente, sous quelle forme, auprès de qui, avant quelle date. Remboursement sous 21 jours et modèle de lettre.

• Annuler un compromis de vente : les cas où l'acheteur peut sortir

  Rétractation, délai qui n'a pas couru, copropriété, condition suspensive, accord amiable : quand annuler un compromis de vente, et ce que coûte un désistement.

• Compromis de vente signé mais prêt refusé : ce qui se passe

  Refus de prêt après un compromis de vente : condition suspensive, démarches à prouver, restitution des sommes versées, piège de la condition réputée accomplie.

• Conditions suspensives d'un compromis de vente : la liste expliquée

  Prêt, urbanisme, préemption, hypothèques, vente d'un autre bien, permis : les conditions suspensives d'un compromis de vente, qui en profite et jusqu'à quand.

• Dépôt de garantie du compromis de vente : montant, séquestre, restitution

  Dépôt de garantie, ou acompte, du compromis de vente : montant usuel, qui le garde, versement pendant la rétractation, restitution et imputation sur le prix.

• Clause pénale du compromis de vente : combien risquez-vous si vous renoncez ?

  Clause pénale du compromis de vente : son montant, sa différence avec le dépôt de garantie, les cas où elle ne joue pas, le pouvoir du juge et la vente forcée.

• Délai entre compromis et acte de vente : combien de temps, et pourquoi

  Délai entre compromis et acte de vente : environ trois mois en pratique, ce qui le fixe, la date prévue au contrat et ce qui se passe si elle est dépassée.