Calculer le délai de rétractation d'un compromis

Qui bénéficie du délai de 10 jours

Le délai de rétractation de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation protège l'acheteur non professionnel d'un bien à usage d'habitation, ou mixte. Il s'applique au compromis, à la promesse unilatérale de vente et au contrat de réservation d'un logement neuf.

L'achat d'un terrain à bâtir ou d'un local professionnel n'ouvre pas ce délai légal : seule une clause du contrat pourrait en prévoir un. Le contrat peut accorder plus de 10 jours, jamais moins.

Le point de départ dépend de la remise du compromis

Le délai part du lendemain de la notification du compromis signé. La date de notification dépend du mode de remise :

• Lettre recommandée avec accusé de réception : le jour de la première présentation de la lettre, indiqué sur l'avis de passage. Le jour où vous la retirez au bureau de poste ne compte pas.
• Lettre recommandée électronique : le jour de sa réception.
• Remise en main propre : le jour de la remise, seulement quand le compromis a été conclu par un professionnel mandaté pour la vente, comme une agence, et qu'il porte votre mention manuscrite reconnaissant la remise et le point de départ du délai. Sans cette attestation, le délai n'a peut-être pas commencé.
• E-mail simple, ou signature électronique seule : ce n'est pas une notification. Le délai ne court pas tant que la lettre recommandée ou la remise attestée n'a pas eu lieu.

Dix jours calendaires, reportés au besoin

• Le jour de la notification ne compte pas : le premier jour du délai est le lendemain.
• Les 10 jours sont calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le délai.
• Seul le dernier jour peut être reporté. Quand il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin passe au premier jour ouvrable suivant, parfois plusieurs jours plus loin : un week-end suivi d'un lundi férié, par exemple.
• En Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin), le Vendredi saint et le 26 décembre sont aussi fériés.

La date obtenue est le dernier jour pour envoyer la lettre de rétractation : c'est la date d'envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi. La lettre, son envoi et le remboursement du dépôt de garantie sont détaillés dans le guide Se rétracter d'un compromis de vente : procédure et modèle de lettre.

Copropriété : le délai peut ne pas avoir commencé

Pour un lot de copropriété, le vendeur remet des documents obligatoires : règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, montant des charges, carnet d'entretien, fiche synthétique, pré-état daté.

Le délai de rétractation ne court qu'à partir de leur remise (article L721-3 du Code de la construction et de l'habitation). Quand l'un d'eux vous est remis après la signature, le délai part du lendemain de cette remise. Le calculateur ne le voit pas : la liste des pièces remises figure dans le compromis.

Exemples chiffrés

Questions fréquentes