Conditions générales de vente
Version du 28 septembre 2026.
Vendeur
Bien Relu est vendu par TEKXOVER SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Angoulême sous le numéro 990 381 634, dont le siège est situé 28 rue Pascal Combeau, 16100 Cognac. Contact : contact@bienrelu.fr, [à compléter : numéro de téléphone].
1. Objet
Bien Relu, édité par TEKXOVER SASU, lit un avant-contrat de vente immobilière (compromis, promesse de vente, contrat de réservation) importé par l'acheteur et produit un rapport de lecture : dates calculées à partir des informations déclarées, sommes en jeu, protections, éléments manquants, questions à poser au notaire, lettre de rétractation si le délai court encore, et réponses à cinq questions sur le document. Un aperçu est gratuit ; le rapport complet est payant.
2. Prix et paiement
Le rapport complet coûte 19,99 € TTC, payable en une fois au moment de la commande, par l'intermédiaire de Stripe. Le prix est affiché avant le paiement. TEKXOVER SASU n'a jamais accès aux données de votre carte.
3. Commande et fourniture
Les présentes conditions sont consultables avant le paiement ; la commande vaut leur acceptation. Avant de payer, l'acheteur coche une case par laquelle il reconnaît que le rapport est une aide à la lecture et non un conseil juridique, et demande son accès immédiat ; la date de cette acceptation est enregistrée avec la commande. Le rapport complet est débloqué dès le paiement confirmé et envoyé, avec son PDF, à l'adresse e-mail saisie lors du paiement. Il reste consultable en ligne pendant 30 jours après le paiement. Sans achat, l'analyse et son aperçu sont supprimés au bout de 26 heures (24 heures après le rappel, si vous en avez demandé un).
4. Exécution immédiate et droit de rétractation
Le rapport est fourni immédiatement après le paiement. Par la case cochée avant le paiement, l'acheteur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. L'e-mail de livraison confirme cette demande.
5. Remboursement
Si le fichier importé n'est pas un avant-contrat de vente immobilière, le prix est remboursé intégralement sur simple demande à l'adresse indiquée sur la page Contact.
6. Garantie légale de conformité
Le rapport est un service numérique fourni en une fois. TEKXOVER SASU répond des défauts de conformité existant au moment de sa fourniture et apparaissant dans les deux ans qui suivent (articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation). En cas de défaut, l'acheteur obtient sans frais la mise en conformité du rapport ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sur simple demande à l'adresse de contact.
7. Nature du service
Le rapport aide à lire le document ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni un notaire ni un avocat. Les dates sont calculées à partir du mode et de la date de notification déclarés par l'acheteur : si ces informations sont inexactes, les dates changent. Chaque point du rapport renvoie à la page du document ; ce qui n'a pas été trouvé est signalé comme tel.
8. Réclamations
Toute réclamation s'adresse à contact@bienrelu.fr, en indiquant l'adresse e-mail utilisée lors du paiement.
9. Données personnelles
Le document est supprimé dès le rapport généré. Voir la politique de confidentialité.
10. Médiation et droit applicable
Si la réclamation écrite n'a pas abouti, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.