Rapport de lecture · Bien Relu
Compromis de vente — Appartement, 12, rue de l’Exemple, Bâtiment B, lot n° B01 (type F1 Bis Triplex, Rdc/1er/2ème), BEAUVAIS
83 180 € · 15 pages
Ce rapport vous aide à lire votre document. Il ne remplace pas votre notaire ni un avocat.
16 points à vérifier, dont 1 urgent · 6 informations utiles
1. Votre situation en cinq lignes
- Compromis de vente rédigé par le promoteur (EXEMPLE PROMOTION), date de signature non renseignée.
- Appartement, 12, rue de l’Exemple, Bâtiment B, lot n° B01 (type F1 Bis Triplex, Rdc/1er/2ème), 60000 BEAUVAIS.
- Prix : 83 180 €.
- Vendeur : EXEMPLE PROMOTION · Acquéreur : non renseigné.
- Date de l'acte définitif : non précisée dans le document.
2. Vos dates
Fin de votre délai de rétractation : lundi 28 septembre 2026
Hypothèse : lettre recommandée avec accusé de réception présentée le mercredi 16 septembre 2026.
Le 10e jour tombait un samedi (26/09/2026) : le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant, le lundi 28 septembre 2026.
Si cette hypothèse est fausse, la date change : vérifiez la date de première présentation sur l'avis de passage ou demandez la preuve d'envoi à l'agence.
Ce que dit le contrat : « Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de ladite notification, l’Acquéreur bénéficiaire pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au siège du Vendeur. » (page 7)
Votre délai de rétractation se termine le lundi 28 septembre 2026
Ce que dit le contrat : « Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de ladite notification, l’Acquéreur bénéficiaire pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au siège du Vendeur. » (page 7)
Ce que ça veut dire pour vous : Si la lettre recommandée vous a été présentée pour la première fois le mercredi 16 septembre 2026, alors vous pouvez vous rétracter jusqu'au lundi 28 septembre 2026 inclus, sans avoir à donner de motif.
Ce que vous pouvez faire : Si vous décidez de vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 28 septembre 2026 (le cachet de la poste fait foi) ; un modèle figure dans ce rapport.
À confirmer avec votre notaire.
Copropriété : votre délai de rétractation peut ne pas avoir commencé
Ce que dit le contrat : « l’Acquéreur déclare et reconnaît expressément que le Vendeur lui a remis dès avant ce jour, les pièces suivantes, dans la mesure où lesdites pièces existent compte tenu de l’ancienneté de la copropriété : » (page 9)
Ce que ça veut dire pour vous : En copropriété, le délai de rétractation ne court qu'à partir de la remise des documents obligatoires (règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générale, fiche synthétique, charges et pré-état daté). Si l'un d'eux vous a été remis après la signature, alors le délai repart de cette remise.
- Fiche synthétique de la copropriété : non trouvé dans le document
- Pré-état daté : non trouvé dans le document
Ce que vous pouvez faire : Notez la date à laquelle chaque document vous a été remis ; si l'un d'eux est arrivé après la signature, indiquez cette date pour obtenir la seconde date de fin.
À confirmer avec votre notaire.
Aucune date limite pour obtenir le prêt
Ce que dit le contrat : « Le Présent Contrat est consenti pour une durée expirant au plus tard 60 jours après la date de la première présentation de l’envoi recommandé » (page 15)
Ce que ça veut dire pour vous : Le contrat ne fixe pas de date limite d'obtention du prêt. Si aucune date n'est fixée, alors c'est la date de signature de l'acte définitif qui sert de limite ; la loi impose de toute façon une durée d'au moins un mois.
Ce que vous pouvez faire : Demandez à votre notaire de préciser une date limite par avenant.
À confirmer avec votre notaire.
Pas de date précise pour l'acte définitif
Ce que dit le contrat : « Le Présent Contrat est consenti pour une durée expirant au plus tard 60 jours après la date de la première présentation de l’envoi recommandé selon la loi n° 2000‐1208 du 13 décembre 2000 » (page 15)
Ce que ça veut dire pour vous : Nous n'avons pas trouvé de date précise pour la signature de l'acte définitif. Si aucune date n'est fixée, alors il est difficile de savoir jusqu'à quand chacun reste engagé.
Ce que vous pouvez faire : Demandez à votre notaire la date prévue pour l'acte définitif.
À confirmer avec votre notaire.
3. Ce que vous risquez
Clause pénale à sens unique
Ce que dit le contrat : « 4.3 Clause Pénale Bien que toutes les conditions suspensives soient réalisées, l’Acquéreur n’ayant versé aucune indemnité d’immobilisation et ne voulant ou ne pouvant réitérer les présentes conventions par acte authentique, sera de plein droit redevable envers le Vendeur d’une indemnité » (page 3)
Ce que ça veut dire pour vous : La clause ne joue que contre vous. Si c'est le vendeur qui renonce à signer, alors elle ne prévoit rien en votre faveur.
Ce que vous pouvez faire : Demandez qu'elle s'applique aux deux parties.
À confirmer avec votre notaire.
Dépôt de garantie : 3 000 € (3,6 % du prix)
Ce que dit le contrat : « Le montant du dépôt de garantie est un montant forfaitaire de TROIS MILLE EUROS (3 000 €). » (page 12)
Ce que ça veut dire pour vous : Si la vente se fait, alors cette somme s'impute sur le prix. Elle représente 3,6 % du prix, en dessous de l'usage (5 à 10 %) ; elle est conservée par le notaire.
Ce que vous pouvez faire : Aucune démarche nécessaire.
À confirmer avec votre notaire.
Clause pénale : 3 000 € (3,6 % du prix)
Ce que dit le contrat : « sera de plein droit redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée d’ores et déjà au montant du dépôt de garantie déterminé ci‐ après à l’article 4 du Titre 2 du présent contrat, à titre de clause pénale » (page 3)
Ce que ça veut dire pour vous : Si vous refusez de signer l'acte définitif alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, alors vous seriez redevable de 3 000 € (3,6 % du prix). La clause ne s'applique qu'une fois les conditions suspensives réalisées : un refus de prêt régulier n'est pas une défaillance.
Ce que vous pouvez faire : Aucune démarche nécessaire.
À confirmer avec votre notaire.
Vente en l'état
Ce que dit le contrat : « l’Acquéreur prendra les Biens dans leur état actuel ; » (page 4)
Ce que ça veut dire pour vous : L'Acquéreur prend les Biens dans leur état actuel, sans recours contre le Vendeur pour quelque vice apparent que ce soit ; l'immeuble (inscrit MH pour façade et toiture) doit être réhabilité par les acquéreurs réunis en AFUL/ASL. Si le vendeur est un professionnel, alors cette clause ne vous est pas opposable.
Ce que vous pouvez faire : Signalez-la à votre notaire.
À confirmer avec votre notaire.
Servitudes
Ce que dit le contrat : « supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’Ensemble Immobilier, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le Vendeur ; » (page 4)
Ce que ça veut dire pour vous : L'Acquéreur supporte toutes servitudes passives, conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, à ses risques et périls, sans recours contre le Vendeur. Si une servitude grève le bien, alors elle s'imposera à vous après la vente.
Ce que vous pouvez faire : Demandez à votre notaire de vous détailler ces servitudes.
À confirmer avec votre notaire.
Travaux de copropriété à votre charge
Ce que dit le contrat : « l’Acquéreur supportera le coût des travaux de copropriété votés préalablement à ce jour en assemblée générale des copropriétaires de l’Ensemble Immobilier. » (page 5)
Ce que ça veut dire pour vous : Tous les travaux de copropriété votés à compter de ce jour ET, par convention, ceux votés avant ce jour sont à la charge de l'Acquéreur (montant non indiqué). Si des travaux ont été votés avant la vente, alors c'est vous qui les paierez.
Ce que vous pouvez faire : Demandez le montant des travaux votés et le calendrier des appels de fonds.
À confirmer avec votre notaire.
Clause à connaître
Ce que dit le contrat : « le Vendeur s’il n’est pas entièrement indemnisé du préjudice qu’il a subi au moyen de l’indemnité ci‐dessus fixée conservera le droit de demander tous dommages et intérêts supplémentaires. » (page 3)
Ce que ça veut dire pour vous : Clause pénale à la charge du seul Acquéreur (montant du dépôt de garantie, 3 000 €) ; le Vendeur conserve le droit de demander tous dommages et intérêts supplémentaires ; aucune pénalité symétrique en cas de défaillance du Vendeur.
Ce que vous pouvez faire : Demandez des précisions à votre notaire sur cette clause.
À confirmer avec votre notaire.
Clause à connaître
Ce que dit le contrat : « le Présent Contrat deviendrait caduc et de nul effet, chacune des parties se trouvant déliée de ses engagements, sans indemnité de part ni d’autre, mais seulement si bon semble au Vendeur. » (page 3)
Ce que ça veut dire pour vous : Caducité du contrat en cas de non-versement du dépôt de garantie ou du prix « seulement si bon semble au Vendeur » : option unilatérale du Vendeur.
Ce que vous pouvez faire : Demandez des précisions à votre notaire sur cette clause.
À confirmer avec votre notaire.
Clause à connaître
Ce que dit le contrat : « L’Acquéreur remboursera au Vendeur, au prorata des tantièmes acquis par lui, les frais afférents à l’établissement de l’état descriptif de division ‐ règlement de copropriété. » (page 2)
Ce que ça veut dire pour vous : Copropriété non encore constituée : EDD et règlement de copropriété à établir avant l'acte authentique, frais remboursés par l'Acquéreur au Vendeur au prorata des tantièmes ; le Vendeur n'a pas encore acquis l'immeuble.
Ce que vous pouvez faire : Demandez des précisions à votre notaire sur cette clause.
À confirmer avec votre notaire.
Clause à connaître
Ce que dit le contrat : « autorise le Vendeur à ce que les pièces et documents listés à l’article L.721.2 du même Code lui soient notifiés sur support électronique (CD ROM ou clé USB). » (page 7)
Ce que ça veut dire pour vous : Reconnaissance de remise des pièces ALUR (L.721-2) « dans la mesure où lesdites pièces existent », notifiées sur CD-ROM ou clé USB ; fiche synthétique et notice déclarées non applicables.
Ce que vous pouvez faire : Demandez des précisions à votre notaire sur cette clause.
À confirmer avec votre notaire.
Clause à connaître
Ce que dit le contrat : « l’Acquéreur mandate dès aujourd’hui le Vendeur des présentes, afin de solliciter en son nom et aux mêmes conditions un ou plusieurs prêts d’un montant global de » (page 13)
Ce que ça veut dire pour vous : L'Acquéreur mandate le Vendeur pour solliciter en son nom un ou plusieurs prêts (montant en blanc), ce qui facilite la réalisation de la condition de prêt.
Ce que vous pouvez faire : Demandez des précisions à votre notaire sur cette clause.
À confirmer avec votre notaire.
Exécution forcée
Ce que dit le contrat : « l’Acquéreur pourrait l’y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître ses intentions et engager à cet effet la procédure dans les trois mois à peine de forclusion. » (page 3)
Ce que ça veut dire pour vous : Si l'Acquéreur ne passe pas l'acte, le dépôt de garantie est acquis au Vendeur 5 jours après LRAR, et le Vendeur conserve en outre le droit de poursuivre l'exécution forcée ; l'Acquéreur, lui, doit agir dans les trois mois à peine de forclusion si le Vendeur refuse de signer. C'est une clause standard : si vous refusiez de signer l'acte définitif, alors le vendeur pourrait vous y contraindre en justice.
Ce que vous pouvez faire : Aucune démarche nécessaire.
À confirmer avec votre notaire.
Classement énergétique non déterminant
Ce que dit le contrat : « Le Vendeur déclare que les biens et droits immobiliers objet des présentes n’entrent pas dans le champ d’application de la loi n° 2004‐1343 du 9 décembre 2004 » (page 5)
Ce que ça veut dire pour vous : Aucun DPE fourni : le Vendeur déclare les biens hors champ de la loi 2004-1343 faute de dispositif de chauffage. Si le DPE se révèle moins bon que prévu, alors vous ne pourrez pas en faire un motif d'annulation.
Ce que vous pouvez faire : Aucune démarche nécessaire.
À confirmer avec votre notaire.
Clause à connaître
Ce que dit le contrat : « en cas de pluralité d'acquéreurs, que la rétractation d'un seul entraînera la caducité du présent contrat. » (page 7)
Ce que ça veut dire pour vous : La rétractation est définitive dès son exercice et, en cas de pluralité d'acquéreurs, la rétractation d'un seul entraîne la caducité du contrat.
Ce que vous pouvez faire : Aucune démarche nécessaire.
À confirmer avec votre notaire.
4. Ce qui vous protège
Condition de prêt incomplète
Ce que dit le contrat : « Montant maximum du ou des prêts sollicités : ......................................................................................................... » (page 13)
Ce que ça veut dire pour vous : La clause ne précise pas le montant maximum, la durée maximum et le taux maximum. Si ces caractéristiques sont précises, alors un refus de prêt est plus facile à faire valoir.
- Le montant maximum : non renseigné
- La durée maximum : non renseigné
- Le taux maximum : non renseigné
Ce que vous pouvez faire : Demandez à compléter la clause par avenant (montant, durée et taux maximum).
À confirmer avec votre notaire.
Pas de condition de vente de votre logement actuel
Ce que dit le contrat : Nous n'avons pas trouvé de condition liée à la vente de votre logement actuel dans le document. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas : demandez-le.
Ce que ça veut dire pour vous : Si vous comptez sur la vente de votre logement actuel pour financer cet achat, alors sachez qu'aucune condition ne le prévoit : si cette vente n'aboutit pas, le compromis ne vous libère pas.
Ce que vous pouvez faire : Aucune démarche nécessaire si vous n'avez rien à vendre.
À confirmer avec votre notaire.
5. Ce qui manque
Diagnostics : 4 documents non mentionnés
Ce que dit le contrat : Nous n'avons pas trouvé de mention des diagnostics listés ci-dessous dans le document. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas : demandez-le.
Ce que ça veut dire pour vous : Nous n'avons pas trouvé de mention de ces diagnostics dans le document. Si l'un d'eux est obligatoire pour votre bien et manque à l'acte définitif, alors le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) — le document indique : « DPE déclaré non applicable : biens non équipés d'un dispositif de chauffage »
- État de l'installation électrique (obligatoire si l'installation a plus de 15 ans)
- État de l'installation de gaz (obligatoire si l'installation a plus de 15 ans)
- Contrôle de l'assainissement non collectif (obligatoire si le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout)
Ce que vous pouvez faire : Demandez ces diagnostics avant la fin du délai de rétractation (lundi 28 septembre 2026).
À confirmer avec votre notaire.
Copropriété : 2 documents obligatoires non trouvés
Ce que dit le contrat : « l’Acquéreur déclare et reconnaît expressément que le Vendeur lui a remis dès avant ce jour, les pièces suivantes, dans la mesure où lesdites pièces existent compte tenu de l’ancienneté de la copropriété : » (page 9)
Ce que ça veut dire pour vous : Nous n'avons pas trouvé ces documents, qui doivent être remis lors de la vente d'un lot de copropriété (article L721-2 du Code de la construction). Si l'un d'eux ne vous a pas été remis, alors le délai de rétractation peut ne pas avoir commencé.
- Fiche synthétique de la copropriété
- Pré-état daté
Ce que vous pouvez faire : Demandez-les au vendeur ou au syndic et notez la date à laquelle vous les recevez.
À confirmer avec votre notaire.
Nous n'avons pas trouvé dans le document :
- Identité de l'Acquéreur (fiche de renseignements vierge)
- Situation d'occupation actuelle du bien (seule une condition suspensive « que les Biens soient libres »)
- Caractéristiques du prêt (établissement, montant, apport, durée, taux) : en blanc
- Date de signature et lieu : en blanc
- Date d'expiration en chiffres (Jour/Mois/Année) : en blanc
- Honoraires d'agence / intermédiaire : aucun
- Montant des charges de copropriété, fonds de travaux, procédures en cours : non indiqués (copropriété à créer)
- Diagnostics électricité et gaz : non mentionnés
- Notaire de l'Acquéreur : non mentionné
Cela ne veut pas dire que ces éléments n'existent pas : demandez-les.
6. À faire cette semaine
- Si vous décidez de vous rétracter : envoyer la lettre recommandéeavant le lundi 28 septembre 2026
- Demander un avenant complétant la condition de prêtavant le lundi 28 septembre 2026
- Réclamer les diagnostics non mentionnésavant le lundi 28 septembre 2026
- Réclamer les documents de copropriété manquantsavant le lundi 28 septembre 2026
7. Les questions à poser à votre notaire
- Pouvez-vous me confirmer le point de départ de mon délai de rétractation, que le contrat fait courir « à compter du lendemain de ladite notification » (page 7), et l'adresse du siège du vendeur où envoyer ma lettre ?
- La fiche synthétique et le pré-état daté ne figurent pas parmi les pièces remises « dans la mesure où lesdites pièces existent » (page 9) : mon délai de rétractation a-t-il bien commencé ?
- Le contrat ne fixe pas de date limite pour obtenir mon prêt (page 15) : quelle date s'applique, et pouvez-vous la faire préciser par avenant ?
- Aucune date précise n'est prévue pour signer l'acte authentique (page 15) : pouvez-vous m'indiquer la date envisagée et ce qui se passe si elle est dépassée ?
- La clause pénale ne vise que l'acquéreur « ne voulant ou ne pouvant réitérer » (page 3) : est-il possible de la rendre réciproque, pour qu'elle joue aussi contre le vendeur ?
- Le montant, la durée et le taux maximum du prêt sont laissés en blanc dans la condition suspensive (page 13) : pouvez-vous les faire compléter par avenant, avec les caractéristiques de ma demande ?
- Je ne trouve mention ni de l'état de l'installation électrique, ni de celui du gaz, ni du contrôle de l'assainissement : sont-ils obligatoires pour ce logement, et le DPE est-il vraiment non applicable ?
- Pouvez-vous me transmettre la fiche synthétique de la copropriété et le pré-état daté (page 9), ou me confirmer par écrit qu'ils ne s'appliquent pas à cette copropriété à créer ?
8. Votre lettre de rétractation
[Nom et prénom de l'acquéreur]
[Votre adresse]
EXEMPLE PROMOTION, Société en Nom Collectif (représentée par Monsieur Jean MODÈLE)À adresser au vendeur, ou à l'intermédiaire que le compromis désigne pour recevoir la rétractation.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie : Maître Claire EXEMPLE, notaire à BEAUVAIS (60000), 1 place de l’Exemple
Objet : Exercice de mon droit de rétractation — compromis de vente du [date de signature] portant sur 12, rue de l’Exemple, Bâtiment B, lot n° B01 (type F1 Bis Triplex, Rdc/1er/2ème), 60000 BEAUVAIS
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, concernant le compromis de vente signé le [date de signature] relatif au bien situé 12, rue de l’Exemple, Bâtiment B, lot n° B01 (type F1 Bis Triplex, Rdc/1er/2ème), 60000 BEAUVAIS.
Je vous demande, le cas échéant, la restitution de la somme de 3 000 € versée à titre de dépôt de garantie, dans le délai de vingt et un jours prévu à l'article L271-2 du même code.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Nom et prénom de l'acquéreur]
À envoyer en recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 28 septembre 2026 (le cachet de la poste fait foi). Si plusieurs acquéreurs ont signé, faites signer tous les acquéreurs.
9. Cinq questions libres sur votre document
Après l'achat, vous posez jusqu'à cinq questions sur votre document. Deux exemples, posés sur ce modèle :
Nous achetons à deux. Que se passe-t-il si l'un de nous se rétracte ?
Le contrat prévoit que la rétractation d'un seul acquéreur entraîne la caducité de tout le contrat : il prend fin pour les deux acquéreurs.
« en cas de pluralité d'acquéreurs, que la rétractation d'un seul entraînera la caducité du présent contrat. » (page 7)
À confirmer avec votre notaire.
Où va mon dépôt de garantie, et quand faut-il le verser ?
Il est versé par virement sur le compte du notaire désigné au contrat, dans les cinq jours calendaires qui suivent la fin du délai de rétractation. Son montant est de 3 000 €.
« sera versée par l’Acquéreur par virement effectué sur le compte de Maître Claire EXEMPLE, notaire à BEAUVAIS (60000), 1 place de l’Exemple, dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’expiration du délai de rétractation » (page 2)
« Le montant du dépôt de garantie est un montant forfaitaire de TROIS MILLE EUROS (3 000 €). » (page 12)
À confirmer avec votre notaire.